Vers une obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ?

L’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel fait partie des recommandations de la synthèse préliminaire du débat national sur la transition énergétique publiée le 18 juillet 2013. Pourtant, une petite note signale que « certains acteurs économiques sont opposés à cette obligation ». Décryptage d’une mesure controversée.

La rénovation énergétique, premier gisement d’économie d’énergie à moyen-terme

Le sujet avait déjà fait parler de lui sous la précédente majorité quand le groupe de travail « Ménages » du Grenelle de l’Environnement proposait une obligation progressive de rénovation dans le logement. Retenu seulement pour le bâtiment tertiaire dans l’article 3 de la loi Grenelle 2, la loi Grenelle 1 comportait déjà un article disposant : « Une étude analysera (…) les possibilités de mettre en œuvre à termes des obligations de travaux de rénovation dans le secteur résidentiel ».

C’est pourquoi Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, l’instance consultative sur la politique du bâtiment vert en France, s’est attelé à la tâche en demandant à Raphaël Claustre, directeur du Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et Jacques Chanut, vice-président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de constituer le groupe de travail « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ». Il ajoute dans la lettre de mission que cette étude devra éclairer les membres du Conseil National sur la transition énergétique avec la possible intégration de la mesure dans la loi de programmation sur la transition énergétique prévue pour l’automne 2013.

Plusieurs raisons motivent actuellement une attention particulière à l’obligation de rénovation thermique du bâti existant :

• En 2050, les bâtiments construits avant 2012 représenteront encore 75% du bâti et les bâtiments neufs représentent chaque année seulement 1% de la totalité du secteur résidentiel. Le gisement d’économies d’énergies à moyen-terme se concentre donc principalement sur la rénovation thermique et non sur la construction neuve.
• Le président de la République a réitéré sa volonté de rénover 500 000 logements par an et d’atteindre les objectifs de l’Europe pour 2020. Même si pour atteindre le Facteur 4 d’ici 2050, c’est-à-dire la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre comme l’exige le Protocole de Kyoto, il faudrait rénover la quasi-totalité du parc existant, soit 800 000 logements par an à un niveau BBC.
• La rénovation des logements individuels et des copropriétés ne décolle pas malgré les mesures incitatives mises en place (principalement l’eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable)

Les avis divergent entre associations environnementales et syndicats professionnels

Le groupe de travail missionné par le Plan Bâtiment Durable s’est inspiré des expériences étrangères et a lancé un appel à participation qui a recueilli plus de 1000 pages de contributions. Les désaccords se sont vite fait sentir entre les différents acteurs qui ont contribué à la réflexion.

Les ONG et associations environnementales (NégaWatt, Fondation Nicolas Hulot, Fondation Abbé Pierre…) sont sans surprise majoritairement favorables à l’idée d’obligation. Ils jugent en effet la politique d’incitation fiscale non suffisante aux regards de la frilosité des propriétaires. Ils préconisent un mode opératoire plus coercitif aux regards des enjeux cruciaux qui en découlent :

• Elle permettra de réduire notre empreinte écologique, très fortement liée à la vétusté des bâtiments existants.
• C’est une des réponses de la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité des logements en contraignant la mise en location de passoires énergétiques.
• Cela permettra au propriétaire de valoriser son patrimoine en améliorant la classe de son DPE. Mais l’obligation est d’autant plus nécessaire dans les zones tendues comme les centres-villes où la « valeur verte » est encore mal prise en compte dans le prix. En effet, un logement mal isolé trouvera toujours acquéreur même dans le centre de Paris et les DPE ne sont pas encore assez fiables.
• L’association NégaWatt met en avant les gains macroéconomiques d’un programme ambitieux de rénovation énergétique qui induirait selon une enquête de l’ADEME 300 000 emplois nouveaux et 4 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Etat d’ici 2030.

Les syndicats de professionnels du bâtiment (FFB, CAPEB, UNCP…) à l’inverse sont beaucoup plus réticents à cette obligation qu’ils jugent nocives à la reprise de l’activité. Elle risque selon de peser sur le budget des ménages les plus modestes et de renchérir le prix déjà élevé de l’immobilier.

En fait, ils craignent un « effet d’éviction », autrement dit la substitution de certains travaux d’entretiens par des travaux énergétiques. L’UNCP, dont la majorité de l’activité est la rénovation des points d’eau dans l’habitat, se sent particulièrement concernée : le particulier risque de remettre à plus tard la rénovation de la salle de bain s’il doit refaire toute l’isolation de son bâti par exemple. En fait, la CAPEB ne veut sûrement pas mettre en opposition les artisans ayant obtenu le label « Reconnu Grenelle de l’Environnement » et ceux qui ne sont pas concernés ou n’ont pas acquis les « Règles de l’art » de la construction durable. Ce n’est pas un hasard d’ailleurs si la CAPEB milite auprès du gouvernement pour un abaissement de la TVA à 5% sur tous les travaux, et non seulement sur ceux liées à l’énergétique.

Quelles recommandations du Plan Bâtiment Durable ?

« Qui dit obligation ne veut pas dire exiger de façon autoritaire la rénovation de toutes les façades de tel ou tel quartier. La démarche est beaucoup plus subtile » affirme Raphaël Claustre. Le CLER a finalement réussi à s’entendre avec la FFB sur quatre leviers potentiels d’obligation de rénovation indirecte et progressive, notamment par une refonte de la réglementation thermique des bâtiments existants aujourd’hui « complètement obsolète ». Le rapport, qui sortira en septembre mais dont on connaît déjà les grandes lignes, préconise des recommandations suivantes :

• Elargir  l’application de la « RT globale » aux bâtiments de plus de 50 m² peu importe leur année de construction comme nous l’impose la Directive Efficacité Energétique Européenne (aujourd’hui, la « RT globale » s’applique sur les bâtiments de plus de 1000 m² construits après 1948).
• Relever le niveau de performance de la « RT globale » à un niveau BBC, autour de 80 kWh/m²/an et de la RT « élément par élément » en augmentant les exigences de résistance thermique sur l’élément modifié.
• Regrouper les travaux d’entretien et travaux énergétiques en appliquant systématiquement la RT sur l’existant pour tout type de travaux qui modifie un élément. Par exemple, coupler le ravalement de façade au contrôle de l’isolation des murs, comme l’a proposé la Mairie de Paris dans ses contributions.
• Créer d’un « fond travaux » obligatoire pour les copropriétés à la hauteur de 5% des charges provisionnelles annuelles. Au départ inclus dans la loi ALUR discutée à ce jour en commission parlementaire, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable à ce fond car potentiellement contraire à l’article 4 de la Constitution sur la liberté individuelle.

La Réglementation thermique sur l’existant aujourd’hui

Deux autres leviers sont intéressants selon le CLER mais n’ont pas obtenu l’approbation de la FFB :

• L’obligation de rénovation lors de mutation de propriétaire (vente ou héritage) ou de changement de locataire comme cela existe déjà en Allemagne. Cette étape est propice à la rénovation car le logement est vide un certain temps et on peut intégrer l’investissement au montage financier déjà prévu lors de la mutation.
• L’interdiction progressive des passoires énergétiques et des bâtiments énergivores comme l’ont proposé Thermorenov et la Fondation Abbé Pierre en se basant sur les diagnostics de performance énergétique.

Intégration dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

Au moins, ces idées n’ont pas échappé aux membres Conseil National de la transition énergétique qui affirment dans la synthèse « d’envisager progressivement l’introduction d’obligations de travaux aux grands moments de la vie des bâtiments (par exemple travaux de gros œuvre), en particulier collectifs » si les conditions suivantes sont remplies :

• Appliquer l’eco-conditionnalité des aides fiscales au label RGE (déjà voté)
• Renforcer et changer l’échelle de la formation des entreprises (en cours)
• Créer les guichets uniques de la rénovation (déjà voté)
• Modifier la Réglementation Thermique sur l’existant (incertain)
• Développer le tiers-financement (en cours, prévu pour 2015)
• Abaisser la TVA à 5% sur les travaux de rénovation (incertain)

Ces conditions n’ont pourtant pas suffi aux syndicats professionnels du débat comme le signale la note qui suit la proposition : « certains acteurs sont opposés à toute obligation de rénovation ». Mais Raphaël Claustre se veut rassurant : « les personnes à priori opposées sont d’accord avec le principe, mais c’est le mot « obligation » qui les dérange ». La synthèse finale du Conseil National prévue pour le 20 septembre en dira peut-être plus.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Cécile Duflot a confirmé y être favorable dès novembre dernier lors d’un meeting devant le Green Building Council mais les problématiques environnementales ne semblent pas être prioritaires dans l’agenda gouvernemental en ces heures de ralentissement économique. A Philippe Martin et Jean-Marc Ayrault de trancher le débat l’automne prochain.

Mais pourquoi attendre d’être contraint à la rénovation de sa maison ? Si vous projetez prochainement une rénovation de votre habitation, c’est LE moment de la rénover énergétiquement. Demandez un audit énergétique et un accompagnement pour le faire sans vous tromper, c’est à dire sans passer à côté de l’opportunité de bien le faire mais sans surinvestir inutilement non plus !